COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 12 mai 2023 Rejet M.

de barbarie a été érigé, par le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en crime autonome prévu et réprimé par les articles 222-1 et suivants du Code pénal, il constituait cependant, antérieurement

d'un compte ouvert dans les livres de la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou Basse Normandie (la banque), a signé une extension de contrat de banque à distance donnant mandat à la société Bara

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M.

avoir répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi libellées : - 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Marseille, en tout cas dans le département des Bouches-du-Rhône, du 12 au 18 mars

Gérard X..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Barc-le-Duc, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée

Y... avait fait cela dans le but de faire mal à Christophe Z... ; que Y...

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sainte-Barbe

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 03 mars 2025, la SAS BANA demande au Tribunal de ce siège, de bien vouloir: Débouter la SAS NGE FONDATIONS de sa demande en paiement de la

Par arrêt du 16 mai 2012, devenu définitif, une cour d'appel a confirmé ce jugement, a dit que la faute de la société Bar levage Pibarot exonérait la société Lorraine énergie de la moitié des conséquences

Marie-Christine, - les époux D..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils D...

Mme Marie-Claude X..., M.

Les cours collectifs sont autorisés ; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre » ; que, pris dans sa rédaction issue de l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur le 1er mai 2011: « La durée

X... en mars 1943 ; - sur les circonstances de sa mise en liberté en mai 1943 ; - sur l'évasion de l'hôpital de l'Antiquaille ; - sur l'épisode de Caluire ; - sur l'après-Caluire et l'évasion du

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a condamné sous astreinte les sociétés Bamas