dans une société dont le mandant était l'actionnaire, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit mandat, ensemble les articles 1134, 1998 et 1999 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses

; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

[P], notaire (le notaire), un mandat de vendre des lots d'une copropriété immobilière à des prix figurant sur une grille annexée à ce mandat. 2.

un précédent arrêt, devenu irrévocable, du 20 octobre 1980 ; qu'en fixant la date de "révocation du mandat" au jour du décès de la mandante, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2001 du Code civil

de sorte qu'un notaire est fondé à les considérer comme réalisés par le mandant ; qu'en retenant que le notaire devait prendre un contact direct avec la venderesse pour s'assurer qu'elle était informée

de l'objet de l'AFUL Saint-Pierre-Saint-Michel" ne saurait, par elle-même, justifier d'une extension des pouvoirs du mandataire et d'une transformation du mandat spécial en mandat général ; d'où il

conseil d'administration de la Caisse de prévoyance de la Polynésie française a autorisé son président à signer une convention d'entreprise avec trois syndicats représentatifs du personnel ; que ce mandat

[X] (le mandant) a donné mandat à la société Centre de formation à la croisière (le mandataire) d'assurer la gestion et la location de son navire. 2.

confiés à un administrateur de biens sans limitation de durée, a pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X.

. ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis à

est tenu de rembourser au mandataire les frais engagés par celui-ci pour l'exécution du mandat; qu'il résulte de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 22 septembre 1987 que la SCI

Le 1er septembre 2016, un mandat a été conclu entre M.

; qu'en particulier, le mandataire est admis à exercer les actions en justice qui sont en relation directe avec l'objet de son mandat et qui permettent d'assurer la conservation des droits du mandant

la société Acore n'avait pas le pouvoir de représenter son mandant pour accepter la vente et que la vente n'avait pas été réalisée, le refus du mandant de réaliser la vente avec l'acquéreur présenté par

le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser une opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne