COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 82 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 FEVRIER à 14 HEURES 30 Nous, Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

Jean C..., demeurant hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis XR..., ... 69500 ; - M.

Jean C..., demeurant Hôpital Cardio-Vasculaire et Pneumologique Louis XQ..., ... 69500 ; 18° M.

ARRET N° S.A.S. [10] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [10] - [7] - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

MORVAN FILS TRANSIT 4 rue des Cordiers 35400 ST MALO représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Thierry PETEL, avocat Compagnie AXA FRANCE 26 rue Louis

ARRET N° S.A.S. [12] C/ [7] MOSELLE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [12] - [7] MOSELLE - Me Morgane COURTOIS

N° S.A.S. [8] FRANCE C/ [Adresse 7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [8] FRANCE - [Adresse 7] - Me Morgane

Fabrice F..., demeurant à Morville-sur-Andelle, Argueil-Fry (Seine-Maritime), 10°/ de M. Joël H..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., résidence Saint-Clément, 11°/ de M.

ARRET N° S.A.S. [10] C/ [7] MOSELLE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [10] - [7] MOSELLE - Me Morgane

ARRET N° S.A.S. [9] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [9] - [7] - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

ARRET N° S.A.S. [8] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [8] - [7] - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

Jean C..., demeurant hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis XS..., ... ; - M.

Louis A...

Elles entretenaient de manière régulière depuis 1998 des relations commerciales avec la société MORGAN SA (MORGAN), spécialisée dans la création et la vente de vêtements de prêt-à-porter.

Septembre 2007 Ordonnance de fixation protocole 10 septembre 2007 RG : 07 / 507 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs : -Jean-Louis

né le 07 Octobre 1969 à MASCARA de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/ 11/ 2016 à 12 h 58 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; A l'audience publique du 22 novembre 2016-13 heures

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Les Fils de Louis

. **** APPELANTS : Madame [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques MORVAN de la SCP BRULE-MORVAN-POILVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Madame [