AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af3
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté irrégulière, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b33
3 juillet 2020
3 juillet 2020
forfait jugée nulle, - dit et jugé que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - débouté en conséquence Mme [R] de sa demande au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté
Source officielle