La société Borchard Lines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

[F] [A] entretient d'étroits liens de famille avec M. [I] [M], dirigeant de la société [3] ([3]). 3.

, qu'à la lecture du contrat de sous-traitance, il apparaissait que la société se plaçait juridiquement dans un lien de subordination, que la société était l'unique client de M.

A... ne serait pas le véritable sous-traitant de la société GEIM, a derechef privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que la cour d'appel qui se borne à relever qu'à tout le moins et supposé un

X... exerçant son activité sous le nom de "cabinet X..." a assigné en paiement la société Matussière et les autres intervenants; Attendu que M.

par un lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que les sommes versées par le club à M.

côté ou de l'autre, et de blesser ainsi les personnes appelées, à un titre quelconque à s'en approcher ou le manier ; que cette abstention de prendre des mesures de précaution élémentaires, tombant sous

X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M.

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

à la nature même de l'activité exercée l'indice d'un lien de subordination ; que l'ensemble des contraintes relevées par la cour d'appel, à l'exception du contrat d'exclusivité, étaient uniquement liées

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un

pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale : en l'espèce, toute activité professionnelle, sociale, ou bénévole en lien avec les animaux ». 2.

Soutenant que le public serait amené à faire un lien entre les visuels « Jamais sans elles » et les marques « Elle » dont elle est titulaire, la société Hachette a assigné l'association JSE en atteinte

entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des

la subordination juridique du donneur d'ordre ; que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Y..., sous l'appellation " Institut de Recherche et d'Application Santé Globale ", organisent des stages et séminaires, recrutant les participants par voie de presse et d'affichage ; que l'enquête révélait

des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens