Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Blois a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

autorisation a été donnée pour la société Somadec, susceptible de détenir des documents se rapportant à ces fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre

créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre

créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre

des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

livres sterling; que James B...

X..., était depuis 1993 en relations d'affaires avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était

; que le 22 juillet 1988, le cabinet Pierre Y... a livré une configuration rue de Courcelles ; que les autres configurations devaient être livrées dans d'autres sites, selon un calendrier lié à

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est

; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le

Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Marc Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'Administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans

ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'Administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans