avant et dans un autre lieu n'empêche pas qu'elle se soit poursuivie au moment et sur le lieu du naufrage, lors de l'omission de porter secours reprochée aux militaires. 17.

... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de salaire et d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu

sans droit ni titre à laquelle ceux-ci s'étaient expressément engagés, et qu'elle a qualifiée elle-même de nantissement d'une partie du prix de vente pour garantir la libération des lieux

Il résulte des trois derniers que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6.

les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en deuxième lieu, en ne recherchant pas si la suppression de la concession de la société Via assurances à la société ICP

X... a formé un contredit; Attendu que le MTC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait que le moniteur dispose

de causalité entre une transfusion et la contamination par un virus n'a pas lieu d'être d'une absolue certitude ; que de fortes probabilités ainsi que l'absence d'autres causes possibles suffisent pour

[W] à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 5 500 euros à compter du 30 novembre 2011, jusqu'à parfaite libération des lieux », sans nullement déterminer la date de cette libération ;

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu

Z... en ce lieu et à cette heure tardive aurait présenté un quelconque lien avec les besoins de sa mission, et en mettant ainsi à la charge de l'employeur une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel

, peu important que cette lettre ait comporté les éléments requis à l'exception de l'indication du lieu où devait finalement avoir lieu l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

même que certains des faits ayant servi de support à cette connexité ont fait l'objet d'une décision de non-lieu ; qu'il s'ensuit que la compétence du juge d'instruction au titre de la connexité doit

Y..., et leur assureur, la compagnie d'assurances Le Gan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours en garantie, alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, qui a subordonné

qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° D2018989 de l'arrêt n° RG 19

non prévu pour le stationnement alors même que la présence en ce lieu de travaux et la chaussée mouillée rendaient la circulation difficile et potentiellement dangereuse, a commis une faute dimprudence

2013 mentionnait la libération effective des lieux et la remise des clefs au bailleur », la SCI GMBT n'était pas fondée « dans sa prétention au paiement d'une indemnité d'occupation de 120 000 euros par

effective des lieux, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance

des lieux.