, de la contre-valeur en euros du montant mis à sa disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère

en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient

en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient

en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient

son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer le 30 octobre ; que la Cour estime que ce certificat non daté transmis par une lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé

son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer le 30 octobre ; que la Cour estime que ce certificat non daté transmis par une lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé

porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par les exposants, pour la raison que la requête d'appel avait été improprement libellée

aux débats ; qu'au cas présent, l'employeur exposait que le certificat médical initial faisait état d'une « atteinte du sus épineux qui est porteur d'une tendinite », ce qui ne correspondait pas au libellé

Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt retient que si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du

de crédit en qualité de tiers confident lorsqu'il est lui-même le bénéficiaire de chèques non endossables ; qu'il faisait valoir, sans être contesté, que les deux chèques émis par son père étaient libellés

l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition des témoins présentée par la prévenue et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour falsification de chèques par apposition de libellés

par un premier message du 7 juin 2019 reçu par le greffe moins d'une demi-heure après la déclaration d'appel, et par un second message du 3 juillet 2019, lesquels figuraient au dossier RPVA sous le libellé

poursuite, a déclaré Martine X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier n'est de nature à controuver le fait que Mme Y... a signé les chèques litigieux après le libellé

L. 244-2 du code de la sécurité sociale impartissant au cotisant un délai d'un mois pour se libérer sans mentionner in concreto le délai d'un mois imparti au cotisant pour se libérer de sa dette et sa

justice au mépris des droits de la défense ; qu'en l'espèce, les moyens invoqués au fond par la SCI Parodi ont porté sur la nullité prétendue de l'obligation hypothécaire, sur la nullité du prêt tirée du libellé

à la société les fonds qu'il avait reçus ; Attendu que la société TAB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que ces paiements étaient libératoires, alors, selon le moyen, que les factures étaient libellées

pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que les jurés et la Cour ont eu à répondre à une première question ainsi libellée

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu par l'affirmative à la question n 1 ainsi libellée