en vertu de l'article 1011 du code civil et qu' en l'absence de délivrance du legs, Mme [XG] [C] n'est pas, en sa qualité de légataire, habilitée à exercer les droits d'un indivisaire sur les biens légués

les avoirs figurant sur le compte litigieux, sans indiquer les pièces sur lesquelles elle se fondait et sans préciser la quotité de ce legs ; que, en se fondant sur de tels motifs insuffisants pour

[P] [W] a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. 2. M. [R] a assigné MM. [W] en paiement d'indemnités de réduction.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué

Claude J... légataire universel à charge pour lui de délivrer des legs portant sur les mêmes biens que les legs particuliers du testament précédent ; qu'à la suite du décès de Simone J... , survenu le

[K], d'autre part, que ce dernier ayant également la qualité de président de la société Leni, l'addition des parts qu'il détenait à titre personnel et en qualité de président de la société Leni atteignait

un ensemble immobilier à Mme [J], son auxiliaire de vie, qui a renoncé au bénéfice du legs, ainsi qu'à Mme [G], qui était la compagne de son fils prédécédé. 2.

R... n'avait pas entendu imposer à sa fille la charge d'acquitter sur son lot les legs particuliers consentis à Mme W... ; qu'elle en a exactement déduit que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait

France ; que les sociétés Levi Strauss and Co et Levi Strauss Continental ont alors assigné en dommages-et-intérêts, pour contrefaçon et concurrence déloyale, les sociétés Auchan et X...

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidence Primo Levi

. ; qu'après son veuvage, Mme G... a rédigé le 7 décembre 1986 un testament dans lequel elle déclarait léguer à MM.

[E] [O] contre son conjoint survivant de 140.316 euros", que lorsque Mme [T] lègue par testament du 15 septembre 2003, aux consorts [O] la totalité de la quotité disponible, celle-ci est nécessairement

legs de residuo, alors, selon le moyen : 1 / que le testament indiquerait clairement que Mme X... avait la charge de délivrer à M.

était en indivision entre Mme A... et Mme Marie-Jeanne Y..., et que la nullité de ce legs entraînait celle de celui consenti aux époux A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 22 juillet 1992),

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lecci

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Levi Strauss & Co, société de droit de l'Etat du Delaware (

les biens dont il a été disposé en déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l'article 922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir