AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226062
7 mars 2005
7 mars 2005
), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201240
19 novembre 2020
19 novembre 2020
, tandis que le délai d'appel n'avait couru qu'à compter du 13 septembre 2016, date à laquelle M.
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