AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722e2cd58014677402bdc
17 juin 1997
17 juin 1997
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Syntonie, société à responsabilité limitée, 2°/ de la société Labo
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LABROUSSE, Georges
21/06/2026
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LABROUSSE, Mathilde
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GEORGES LABROUE
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soc
613722b2cd580146774003d4
17 juillet 1996
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., en
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