Codes de loi français

Article 1

L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur

Article Annexe

Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers. Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères. Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.

Article 2

-Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère.

Article 23

de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général du travail au ministère

Article 18

et du climat au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer, le directeur général des patrimoines

Article 1-1

A ce titre, il est notamment chargé : 1° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ministère de la défense, de participer à la promotion de l'image du ministère et de ses agents

Article 16

La direction des affaires européennes et internationales élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de

LEGIARTI000021279049

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 Agent technique du ministère de la défense de 1re classe 15 % en 2007, 30 % en 2008 Agent technique du

Article 1

Il est créé au secrétariat général des ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget

Article 2

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de

Article D*123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la santé ou son représentant ; - le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ; - le secrétaire général du ministère des

Article 4

Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur, chargé des archives au ministère chargé de la culture, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives

Article R60-2 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur

Article 2

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 23

La sous-direction des affaires européennes, en concertation avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par ministères les ministères économiques et financiers.

Article 3

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du

Article Annexe 4

Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation

Article Annexe

Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales. Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.