[R] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard, Julie Garrau-Mounet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 23-

sans cause réelle et sérieuse tendant à l'obtention de dommages et intérêts alors que n'avait été formée en première instance qu'une demande de voir juger le licenciement nul pour obtenir une réintégration

La réitération de la vente sous forme authentique devait intervenir avant le 31 décembre 2013. 3.

différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de résolution des contrats formée par la société PEH, que la demande en résolution, qui

Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 25/02453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Julie

; À titre principal • dire et juger que l’URSSAF n’a pas respecté les garanties procédurales attachées à la procédure de vérification des déclarations ; • dire et juger que le courrier de remise en cause

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société JUL

Aux termes de l'article L. 2145-11 du code du travail, le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après

N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.500 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NACC, société

[R], avait pris à bail des locaux appartenant à la SCI du Haut des forges. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Beach Bikes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

par la SCI Jules A au motif qu'« il est constant que de 2012 à 2016, la Sci Jules A n'a rien fait pour la conservation de son bien, ce qui n'est peut-être pas sans lien avec l'aggravation de son préjudice

[S] a formé opposition à cette demande d'enregistrement. Cette procédure est par ailleurs en cours devant l'INPI.

[I] à la somme de 6.709,80 euros, - juger que la société [1] ne respecte pas son obligation d'exécuter le contrat de travail de façon loyale, - juger que la société [1] ne respecte pas son obligation

comme responsable des dégâts survenus sur son véhicule, - juger que Madame [W] a pris toutes les mesures nécessaires à la conservation de son véhicule, - juger que le rapport d'expertise du cabinet C9

Lors de l'audience, le Juge des contentieux de la protection a soulevé la question de sa compétence s'agissant des demandes en paiement formées par les demandeurs en ce que ces dernières relevaient du

régulière l'intervention forcée de la société FCI Immobilier à hauteur d'appel, l'arrêt retient que « la constatation par le tribunal de commerce de Lyon de l'irrecevabilité des demandes formées par Mme