AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
épouse [Z] née le [Date naissance 12] 1969 à [Localité 27] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jennifer
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cr
6137256fcd5801467741db4c
11 janvier 1995
11 janvier 1995
qu'"il résulte de la procédure et des débats que, le 4 janvier 1990, l'épouse du prévenu portait à la connaissance des gendarmes qu'elle venait de le surprendre le visage contre le sexe de la jeune Jennifer
Source officielle