AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69fc1dd8cdc6046d47e06861
6 mai 2026
6 mai 2026
renvoi en cassation - Demandeurs au dossier RG 20/01942) Représentés par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentés par Me Alexandre JELEZNOV
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
Page 2 sur 2
4 décembre 2017
4 décembre 2017
personne de son représentant légal domicilié audit siège demeurant [Adresse 1] assisté de Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DGD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Alexandre JELEZNOV
Source officielle