Jean-Claude YI..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin (Pas-de-Calais), 4°) M. Jean-Daniel E..., demeurant ... à Campagne Les Hesdin, (Pas-de-Calais), 5°) M.

Jean-Marie B..., demeurant 3, Le Belvédère, L'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° D 87-45.684 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, en cassation

G, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1984 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée FOUCRAY CALVADOS, dont le siège est au Moulin Saint Jean

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M.

Jean-Michel A..., demeurant ... (Haute-Saône), 2°/ de M. Joël D..., demeurant ... (Haute-Saône), 3°/ de M. Nadarajah E..., demeurant ...

Rémy K..., demeurant rue de la Douve à Sainte-Hermine (Vendée), 4°) M. Rodolphe L..., demeurant 79, cité des Primevères, les Essarts (Vendée), 5°) M.

Jeanne-d'Arc à Evreux (Eure), 38°) de M. Jean XI..., demeurant ... à Saint-Sébastien (Eure), 39°) de M. Joël XJ..., demeurant ..., Saint-André de l'Eure (Eure), 40°) de M.

Régis XH..., demeurant à Lille (Nord), ..., 78°/ de M. Cyrille BY..., demeurant à Sainghin-en-Weppes (Nord), ..., 79°/ de M.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat, avocate de Mme A, et de Me Cosnard, substituant Me Ardisson, avocat de la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1.

Jean Y..., demeurant ... à Mont-Bouvillers (Meurthe-et-Moselle), 2°/ M. Patrick B..., demeurant ... (Doubs), 3°/ M.

Jean J..., demeurant Boissier, Les Eglisottes et Chalaures, Coutras (Gironde), 7°/ de M. Régis O..., demeurant Le Grand Maudet, Chamadelle (Gironde), 8°/ de M.

La société COGNACQ JAY IMAGE a répondu par lettre du 15 mars 2012 dans laquelle elle a uniquement contesté le point n°2 de la lettre d'observations.

La société COGNACQ JAY IMAGE a répondu par lettre du 15 mars 2012 dans laquelle elle a uniquement contesté le point n°3 de la lettre d'observations.

Jean-Marie T..., demeurant à Franqueville Saint-Pierre (Seine-Maritime), ..., 20°/ de M. Jean U..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 21°/ de M.

Régis XG..., demeurant à Lille (Nord), ..., 78°/ de M. Cyrille AU..., demeurant à Sainghin-en-Weppes (Nord), ..., 79°/ de M.

Mme B a été désignée en qualité de gérante de l'agence postale de Mont-Saint-Jean (Sarthe) à compter du 1er juillet 1987.

EJL LORRAINE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LORRAINE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Magalie COSNARD, Greffier.