Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb4
11 décembre 2014
11 décembre 2014
au barreau de CARCASSONNE INTIMES : SARL ENTREPRISE CHAURIENNE DE BATIMENT (ECB) représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social ZI D'EN TOURRE III Avenue Jean
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; - de retirer l'autorisation d'urbanisme accordée le 6 novembre 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 500 euros à verser, d'une part, à la commune de Communay, d'autre part, à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
14 février 2017
domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Jean-Daniel
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