Il s'ensuit que l'université Toulouse III Paul Sabatier est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Dominique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père Jacques X..., décédé, agissant également en qualité de représentant légal de Mélinda Z..., héritière

Jacques Z..., les Laboratoires Bristol, Mayers, Squibb, auxquels s'opposait la présidente des Laboratoires UPSA, Mme Nicole Y..., avec le soutien de M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 février 1994, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevables les poursuites exercées par lui contre

Jacques C.... M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale

son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jacques, agissant en qualité de président de l'association dite "Syndicat des justiciables", partie civile, contre l'arrêt n° 1819 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Jacques X..., demeurant Villa Saint-Roch, 20290 Borgo Village, 2°/ de M. Dominique X..., demeurant : 20290 Borgo Village, 3°/ de M.

Pierre, Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER

Jacques X..., 2 / de M. Christian X..., demeurant tous deux à Limeuil (Dordogne), 3 / de Mme B... X..., née C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4 / de M. Pierre X..., demeurant ...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER