par lequel la maire de Villeneuve-Saint-Georges a fixé à 22 heures la fermeture des débits de boissons et commerces de proximité situés dans le périmètre de la place Hector Berlioz et de la rue Jean-Jacques

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Madeleine Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Masjac, dont le siège est Centre Commercial Saint-Jacques

Jacky X... de sa demande indemnitaire dirigée contre Me Jean-Jacques Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de Me Jean-Jacques Y... : il est constant que M. O...

Jacques, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Jacques et Jean-Claude X... et de Mme Marie-Hélène X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Neuilly Saint-Honoré, les conclusions de M.

Jacques X..., domicilié société Tectum, [...], exerçant sous l'enseigne atelier Jacques X..., 4°/ à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à la

Jacques Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Maud Y..., épouse A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2008), que Jacques X..., salarié de la société

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [W] [B], commissaires de justice-audienciers.

février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel

Jacques X..., domicilié [...]                             , 5°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...]                          , 6°/ à la société Bet

Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL

Jacques Q...à l'expert, question posée en ces termes : « Ne vous a-t-il pas proposé par courrier électronique un rendez-vous avec M.

, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL

Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

: Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL