composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et, notamment, le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

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[Immatriculation 2], les enquêteurs ont requis la société « [1] », prestataire de [7], constructeur du véhicule, « aux fins de procéder à la géolocalisation du véhicule [8] Immatriculé [Immatriculation

Des réquisitions ont été adressées à des directeurs de centres opérationnels des douanes terrestres (CODT) pour obtenir des données issues du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

.] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 24/04/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 28/05/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 18/06/2015 [...] à l'encontre

[Immatriculation 1], [Immatriculation 1] et [Immatriculation 1].

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et, notamment, le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

que dans leurs modalités les engagements à prendre ou aussi, après l'immatriculation, d'une délibération prise par la majorité des associés ; que dès lors que la SCI Président John X... avait été immatriculée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des véhicules Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 3], Yamaha immatriculé

» ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée

société en formation dont l'état doit être présenté aux associés avant la signature des statuts, l'annexion de cet état aux statuts emportant reprise des engagements par la société une fois celle-ci immatriculée

au registre du commerce et des sociétés revêt un caractère personnel ; que sous le numéro 324 129 444 a été immatriculé au RCS de Versailles le GFA du Haras du Bois de Play avec un début d'exploitation

dite société ne justifie pas d'une créance à l'égard de la société ACA, d'avoir en conséquence, ordonné à la société Garage prépa vo de restituer sans délai à la société ACA les quatre véhicules immatriculés

[Immatriculation 5], associé à la ligne téléphonique [XXXXXXXX01], et Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 4], associé à la ligne téléphonique [XXXXXXXX02], que Monsieur [D] est précisément mis

I... », ses associés et co-gérants, cette société étant alors en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 2.

[Immatriculation 1], le juge des libertés et de la détention s'est borné à énoncer que « les nécessités de l'enquête justifient d'autoriser les mesures demandées par le parquet pour les motifs indiqués

[D] [G] était le véritable propriétaire du véhicule Mercedes Benz immatriculé [Immatriculation 1] ; que cette ordonnance a été notifiée à M. [D] [G] ; qu'il en résultait que M.