AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd58014677420295
26 juillet 2000
26 juillet 2000
légale ; " en ce que la chambre d'accusation (arrêt du 18 avril 2000) a prononcé la mise en accusation de Mehmet B... et l'a renvoyé devant la cour d'assises pour avoir volontairement donné la mort à Ibrahim
Source officiellePage 2 sur 160
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Ibrahim Z..., où trouvait encore un troisième comparse, M.
Source officielle