Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

(D 25) ; que Mehmet Y..., dont la relation des faits n'a jamais varié, a immédiatement reconnu les faits : voyage en Hollande avec Yussuf X..., connu en 1992 à la prison de Villeneuve sur Lot où tous

été lancé en 1997, auquel les sociétés Josef Gartner France et Josef Gartner Allemagne n'ont pas participé ; que l'exécution du marché ayant été confié à leur société mère, la société Josef Gartner Hollande

de l'instruction n'émanant pas de juges du fond, n'ayant pas l'autorité de la chose jugée de sorte que leur contenu n'étant pas de nature à s'imposer au juge prud'homal

été engagé le 1er septembre 1974 par la SA Crédit lyonnais et classé au statut cadre à compter du 1er juin 2003 ; qu'estimant cette classification tardive, il a saisi la juridiction prud'homale

l'article 108 du Code de commerce et 1 et 32 de la CMR; alors, de deuxième part, que l'arrêt dénature la lettre de commande de Cérafrance du 28 novembre 1991, portant "commande pour expédition en Hollande

A... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAN LIEN HOAI

contesté par la société Renault ; que la partie civile estime que, selon consultation d'un spécialiste hollandais de la propriété industrielle, les pièces de carrosserie automobile font l'objet en Hollande

en septembre 1997 ; qu'alors 800 kg de résine de cannabis avaient été convoyés par le prévenu jusqu'en Hollande ; qu'à l'occasion de vérifications effectuées en Hollande, une quantité de 1 kg de résine

, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne le compte-rendu établi par le conseiller du salarié l'ayant assisté lors de l'entretien préalable et

aux bandes dessinées créées par Maurice X..., dit Morris, a, par convention du 1er juillet 1998, autorisé la société 6PO, devenue Gem's éditions, à éditer et commercialiser un album sous l'intitulé "Hommage

. ; " aux motifs, d'autre part, que la découverte de florins en sa possession, confirmait bien son activité de trafiquant puisqu'il se rendait en Hollande pour fournir l'héroïne commercialisée par ses

1988, desquelles il ressortait clairement que c'était bien la société Transcap qui avait réceptionné à Nice les marchandises en provenance du Vietnam et qui s'était chargée de leur réexpédition en Hollande

; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5422-1 du code du travail que la rupture d'un contrat de travail par l'effet d'une prise d'acte du salarié dont le juge prud'homal

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fiatgeotech France, actuellement dénommée New Holland France (la société)

commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale

Il a saisi le 24 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

société civile immobilière (SCI) de la Barrabie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société New Holland