B A, représenté par Me Held-Sutter, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 Me Julie HELD-SUTTER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 21 MARS 2019 No : 116 - 19 No RG

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B C, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui a notifié un avertissement, un trop-perçu

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

F, retenu au centre de rétention d'Olivet, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de destination

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence assisté de SELARL HELD-SUTTER

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence assisté de SELARL HELD-SUTTER

A..., représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son

B A, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , représenté par Me Julie HELD-SUTTER

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Julie HELD-SUTTER

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 11h21 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [M] [C] né le 04 Avril 1986 à [Localité 2] (REPUBLIQUE FEDERALE DE SOMALIE) de nationalité Somalienne Assisté de Me Julie HELD-SUTTER

Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/11/2022 la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Me Julie HELD-SUTTER ARRÊT du : 03 NOVEMBRE 2022