, en l'occurrence le sous-directeur chargé du service contentieux ; qu'en ne recherchant pas en l'état de ces données, si le signataire n'avait pas été habilité pour procéder à une telle déclaration de

Habib, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de

d'accéder à celle-ci et pour éviter que les non habitués éconduits ne se représentent le samedi, ne saurait justifier ces refus car d'autres personnes, non habituées, ont pu dans le même temps y pénétrer

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 20), que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières "Les Cariatides habitations

Michel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Les Cariatides habitations, demeurant ...

d'occupation des sols; que Marianne X..., propriétaire du terrain, déclarait avoir acheté celui-ci en 1988 et avoir reçu le 19 juin 1989 l'autorisation du maire d'y installer une caravane à usage d'habitation

Néanmoins, ensuite de la requête en nullité, le magistrat instructeur a sollicité, en particulier, les habilitations critiquées. Ainsi, il appert que M.

Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement

société Sifac font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article R. 231-8, I du Code de la construction et de l'habitation

à cette fin et qu'une telle habilitation ne résultait pas du procès-verbal d'exploitation, la Chambre des appels correctionnels qui a omis de vérifier la réalité de l'habilitation de l'agent ayant exploité

d'enquête, certifié l'habilitation des militaires devant se servir de ce logiciel. 11.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2023), le 22 avril 2015, la société Cabinet Habilis (la société Habilis), titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce

CamilleThomoux, 93330 Neuilly-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Coopérer pour habiter

Habib, - Y...

Habib, - B... Saïd dit Z...

, connaissait la nature de ses activités, de sorte que cette habilitation n'avait pas été obtenue par fraude et que c'est dans le cadre de la politique générale du gouvernement vis-à -vis des entreprises

[B], tiré du défaut d'habilitation des enquêteurs pour recourir à la PNIJ, que « seuls les statuts d'agents des douanes et agents des services fiscaux nécessitent d'être spécialement habilités et individuellement

miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle II, Saint-Nicolas-de-Port et Rosières-aux-Salines ; que l'association Selidaire (l'association), qui regroupe les propriétaires des habitations