qui ne prêtent à aucune discussion sont le montant du prix de vente et la contenance réelle vendue, pour retenir que les annexes de l'acte révéleraient la volonté des parties de vendre un terrain de 2 ha

paiement indu des droits de fabrication sur les alcools de céréales importés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de répétition de l'indu et de l'article 1965 FA

motifs de la décision par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats de Castres avait rejeté la réclamation de M. et Mme [X] et fixé à la somme de 288 euros TTC les honoraires dus selon facture n° FA

versées aux débats par la SAFER Maine Océan et spécialement des arrêtés préfectoraux successivement applicables dans le département que la surface minimum d'installation avait toujours été fixée à 20 ha

[I], pour lequel la préemption a été réalisée, n'est pas un "jeune agriculteur", exploite 44 ha et non 22 ha, n'exploite pas les terres à proximité des biens vendus et ne remplit pas les conditions requises

X... n'avait pu acquérir que 5 ha 29 a 37 ca sur les 15 ha 88 a 57 ca que constituait le domaine adjugé à M.

X... en Haute-Marne avait augmenté de 1 ha 39 a et 78 ca par rapport à son exploitation dans les Vosges, la cour d'appel ne pouvait, pour décider que l'intéressé ne pouvait prétendre avoir réalisé une

., tous âges confondus, 59 sangliers, soit en nombre nettement supérieur au chiffre de la densité de sangliers habituellement observée dans le massif concerné, en l'occurrence 15 à 20 unités pour 100 ha

1990, par la société Cousinard en qualité de métallier et affecté à différents chantiers; qu'avisé qu'à compter du 22 novembre 1990, il devrait exercer ses tâches en atelier au siège de la société à L'Ha

[N] de sa demande de requalification des deux conventions d'occupation précaire du 23 juillet 2023 portant sur les parcelles cadastrées section ZB n°[Cadastre 2] d'un ha 85 et de 2 ha 40 en baux ruraux

acte à la société Les Charmettes Immo Conseil de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société GAN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que la société FA

la réserve de jouissance n'aurait aucun sens ; que la cour d'appel a dénaturé le bail des 18-23 août 1973, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la surface louée par les consorts X... de 6 ha

octobre 2000), que par ordonnance de référé du 29 septembre 1999 la société Stella Investissement (société SI) a été condamnée à payer une somme de 228 895 francs à la société France Aviation (société FA

l'objet principal de l'obligation de l'une des parties ; qu'en l'espèce, le GAEC de l'Yris faisait valoir que le premier échange portait sur les parcelles des consorts [N] d'une superficie totale de 4 ha

66 et en déduisait que la circonstance que l'indu allégué ait été facturé sur une base de 21 ha 66, soit une surface supérieure à la superficie de 16 ha 69 a 40 ca des terres louées par I...

de la « masse 3 » de la société Ha. 4.

Plantay cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie de 38 ha

cet organisme de la reprise par ce dernier de la totalité du parcellaire auparavant exploité par l'EARL [...] , et y joignant le relevé parcellaire de cette société au 1er octobre 2010, soit 95,8104 ha