Mme A B occupe un emploi d'agent des services hospitalier qualifié à l'EHPAD Les Genêts d'Or du Ségala.

Mme A B occupe un emploi d'adjoint administratif principal à l'EHPAD Les Genêts d'Or du Ségala.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2024 ; 2°) d'annuler la

Sur la demande principale de la société Sewan 52.

DÉFENDEUR Madame [F] [A] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (AZERBAIDJAN), de nationalité azerbaïdjanaise [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

Z... né le 21 Février 1962 à MENZEL DJEMIL (TUNISIE) de nationalité tunisienne 28 rue Pierre Sémard Bâtiment A9 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX représenté par la SCP CALAS, avoués à la Cour assisté de Me

NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [D] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

900 euros auquel il faut soustraire 272 euros d'aide personnalisée au logement, deux personnes résident dans ce logement de type T2 d'une surface de 30 mètres carrés situé à Cannes, 11 avenue Pierre Semard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Segaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Il en justifie par une attestation d'hébergement établie le 31 mars 2023, antérieurement à la notification de la décision attaquée et par la mention de ce lieu d'hébergement au cours de l'entretien individuel

A s'est absenté sans autorisation de son lieu d'hébergement pendant plus d'une semaine.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 25NC02893, Mme C..., représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31

A B, représenté par Me Segaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans

L TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE et son assureur la SMABTP, - condamné la SMABTP, assureur de la société SENAUD JCM à une responsabilité totale concernant la quantum mis à la charge de la société SENAUD JCM

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme B A, représentée par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 20 janvier 2025

[K] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me SEEWALD Me ROTOLO le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition

pérenne et plus adaptée à la situation de la personne hébergée découlant de l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.