3] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Guillaume

(CIFD) venant aux droits de la socité CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

[Y] Copie exécutoire délivrée à : Me BLANC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02040 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEK N° MINUTE : 19/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE

[Localité 3] AGGLOMERATION HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON et Maître Guillaume BLANC, avocat au barreau

APPELANTE : [Localité 49] [28] [Localité 49], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 32] [Localité 12] représentée par Me Guillaume

AVOCATS, - la SCP GOURRET JULIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Guillaume

ESPACE FRANCE CHEVAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL

VINCI IMMOBILIER PROMOTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BLANC Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire

ALMODOVAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Madame [M] [K] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Guillaume

/11/2025 à : -Me Karine LIBERA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Guillaume

représenté par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [V] [B] 5 allée François Magendi 26700 PIERRELATTE représenté par Maître Guillaume

GENERAL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Commune de [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume

COMPTOIR PLUS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau

Par mémoires enregistrés les 9 mars 2023 et 26 mai 2023, la commune de Vallauris représentée par Me Guillaume Blanc, dans le dernier état de ses écritures, ne s'oppose pas à l'expertise

personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, avocats plaidants au barreau de PARIS, et Maître Guillaume

avocat postulant au barreau de la Drôme, et la SCP PENARD-OOSTERLYNCK-BEVERAGGI, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON, DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [V] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Guillaume

personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NIMES, et Maître Guillaume

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME