qu'aucun des actes des auteurs des époux A... ne faisait mention d'un droit d'échafaudage ou d'un droit d'échelle dont auraient été titulaires M. et Mme X..., la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente Gombaud-Baudouin

les syndicats représentatifs dans l'entreprise et les représentants élus du personnel avaient convenu de substituer un système de rémunération fixe à la rémunération au service résultant de la loi Godard

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne Godard

de preuves de ses dires ; cependant le dossier révèle des charges précises et concordantes de travail dissimulé (contrôle URSSAF, enquête dans les sociétés Atlantique Bâtiment Construction ABC, Gougaud

commise en réunion ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats se sont déroulés en présence de Mme Gonnard

rémunération au pourboire, n'a pas invoqué une diminution des tarifs demandés à la clientèle, mais a exposé que l'ancien mode de rémunération engendrait des suppléments de coût non prévus par la loi "Godard

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur) une machine de conditionnement, objet d'un contrat de crédit-bail qui avait été consenti à la société Gout Godard

Laboratoire du Parc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... était salariée, depuis 1967, du Laboratoire Benoiton-Gouraud-Pasquier

(Nord), Ecluse Folien BP 377, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée ROUX SEGUELA CAYZAC GONDARD

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Marie Jeanne Godard

DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur Madame GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2007 GREFFIER : Mademoiselle GOULARD

compte des sociétés Coroos Conserven, Coroos Beheer et Stichting Administratiekantoor (les sociétés du groupe Coroos), révélant l'existence d'une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Algo, de la société Chablon et de la société JED YARD par la société Goyard St-Honoré

X... et Y..., salariés de la société Otor Godard, sont passés, au mois de septembre 1994, au service de la société Presto formes, relevant d'un groupe qui comprenait aussi les sociétés Rota formes, Gravure

DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur Madame GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2008 GREFFIER : Mademoiselle GOULARD

le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, en sorte que viole ces dispositions l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que l'audience des débats et du délibéré était présidée par "Mme Gourd

GOUDARD Y... demeurant ... ; M.