D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentine, Ghislaine X..., veuve Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEPOUTRE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEVI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04458 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCXB

[Adresse 32], ayant son siège social sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 19] Représentée par Me Ghislain LEPOUTRE, avocat

INSURANCE SE, nouvelle dénomination de la Société BTA INSURANCE COMPANY SE - [Adresse 6] LETTONIE Représentée par Me Marion PERRIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84 et Me Ghislain

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Ghislain

Ghislain X..., demeurant ..., résidence Jean Bard, entrée 4 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est ...

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Représentant : Me Ghislain

Pierre Z..., 28/ Mme Ghislaine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., Saint-Omer (Pas-de-Calais), 38/ M. Y..., demeurant ...

[Adresse 10] [Localité 16] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128 Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Localité 9] Représentés par Me Ghislain LEPOUTRE de la SELARL CHAUCHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0128 SOCIÉTÉ MACIF - MUTUELLE D'ASSURANCE

domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Ghislain

N° chambre : 6 N° Section : N° RG : 15/07310 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Frédérique LEPOUTRE

LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128 L’ASSOCIATION FREHA [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - #R101 La société SOGESSUR [Adresse

NAT., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES et Maître Ghislain

AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128 La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 5] [Localité 10] représentée

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Ghislain

[Localité 6] N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Ghislain