, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en se bornant à relever que l'origine buccale du germe

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction définitive de gérer

de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 novembre 2021, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et trente-six mois d'interdiction de gérer

2-13, en date du 5 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, en bande organisée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, une interdiction de gérer

Sur requête du ministère public, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. A....

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer son interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors « que le montant global des sanctions d'interdiction de gérer prononcées par le juge pénal et par le juge civil

17 janvier 1989) d'avoir dit que lui était opposable la notification d'une cession de créance, exécutée à la diligence de la Banque du bâtiment et des travaux publics auprès de sa gérante, la société GER

biens sociaux, banqueroute et omission de soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation, la seconde, pour recels, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'inéligibilité.

première, à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, la deuxième, à 3 000 euros d'amende et le troisième, à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

correctionnelle, en date du 8 février 2024, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle et de gérer

, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur n'est pas responsable de plein droit des conséquences de l'existence des germes infectueux portés par les

par la caisse des dépôts et consignations ; qu'en déduisant du préjudice économique total subi par monsieur [S] [C] la pension temporaire d'orphelin qui lui avait été versée par la CNRACL, gérée par la

E... une interdiction de gérer de cinq ans, se trouvera privé de base légale ; 2°/ que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre de celui qui a sciemment omis de demander l'ouverture

une entreprise ou une société » et « de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ». 4.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors, selon le moyen, que le ministère public

X... et Mme Y... ont confié la construction d'une maison individuelle au GIE Groupement des entreprises du bâtiment région Châteaubourg (GEB), lequel a sous-traité le lot couverture à la société Z... qui