CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémy-Blanchard, société civile professionnelle, représentée par la société civile professionnelle Régnier, Geoffroy-Bergier

titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés dans la zone des cinquante pas géométriques

10°/ de Madame Odile K... née T..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 11°/ de Monsieur Alain L..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville, 12°/ de Madame Georgette

- à Mme X..., la somme de 206 943,73 francs au titre du préjudice économique et celle de 8 983 francs au titre du préjudice matériel, - à Arnauld X..., la somme de 132 868,79 francs, - à Geoffroy

Joseph Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la clinique Geoffroy Saint-Hilaire, société

Jean-Claude X..., demeurant à Teigny, Tannay (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société établissements Geoffroy, société à responsabilité

la laquelle elle était tenue, en sa qualité de gestionnaire de portefeuille, avant de proposer ses services sur le territoire français ; qu'aucun lien structurel n'existe entre les sociétés BLS et Georget

vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL 298 située dans la zone des cinquante pas géométriques

[O] [D] se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, d'autre part, si cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour

Georgette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que l'ordre de service de démarrage des travaux stipulait précisément qu'il ne prendrait effet qu'à partir des différents points suivants : implantation géométrique

Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... des chefs d'extorsion de signature

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°) de la société anonyme Transports Geoffroy et fils, ayant son siège

à Cannes et susceptibles d'être occupés par Christine Y... et/ou Bernard X... ainsi que les locaux et dépendances situés ... à Cannes, susceptibles d'être occupés par Thérèse X..., née Z..., et/ou Geoffroy

1 / que ne peut avoir valeur de loi qu'une disposition générale et abstraite ; qu'en considérant l'ordre royal du 6 août 1704 comme le fondement légal de l'institution de la réserve des 50 pas géométriques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Camille X... est décédé en 1983, laissant pour lui succéder son épouse, Georgette

Geoffrey X...

commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises dans la zone des cinquante pas géométriques