AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe5a
8 avril 1997
8 avril 1997
François A... pour recel d'abus de biens sociaux irrecevable ; "aux motifs que la parure, objet de la plainte avec constitution de partie civile, est détenue par la société Trinity SA (ex Poiray Genève
Source officiellePage 2 sur 314
GENZEL, Thomas, Antoine, Marcel
17/05/2026
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GENZEL, Thomas, Antoine, Marcel
04/07/2025
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GENZEL, David
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 07/15612
27/11/2008
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00062
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2024, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier automatisé des empreintes génétiques
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