AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce dernier, assité du docteur C, spécialiste en génétique médicale, a rendu son rapport le 31 juillet 2019. Le 26 septembre 2019, la CCI a émis un avis défavorable à l'indemnisation des parents de I.
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1ère chambre
DTA_2000724_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce dernier, assité du docteur C, spécialiste en génétique médicale, a rendu son rapport le 31 juillet 2019. Le 26 septembre 2019, la CCI a émis un avis défavorable à l'indemnisation des parents de I.
Source officielle