AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200962
14 octobre 2021
14 octobre 2021
La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs alors « que l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs répare la
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200167
6 février 2020
6 février 2020
Pour fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M.
Source officielle