assurant au salarié un niveau garanti de rémunération qui, pour sa comparaison avec la rémunération effective, doit être majorée des éléments statutaires garantis à périodicité mensuelle ; qu'en l'espèce

Elle a relevé que l'annexe relative à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, jointe au contrat et à laquelle renvoyaient les conditions particulières, précisait que la garantie

, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les biens et capitaux garantis, d'autre part les événements garantis », que « les pertes d'exploitation

tenue de garantir les dommages immatériels causés à M. et Mme [X] à défaut d'avoir rapporté la preuve du contenu de la police, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'existence d'une garantie

société Ria, débiteur garanti, et l'engagement des garants, excluant le caractère autonome de la garantie souscrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

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la demande de l'expert ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Société Lilloise d'assurances et de réassurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie du prêteur à son encontre et de le condamner à relever et garantir les emprunteurs de leur condamnation à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir

X..., lequel a sollicité son assureur, la compagnie Winterthur, de le garantir des condamnations prononcées contre lui ; que la cour d'appel (Rennes, 31 janvier 1992) a admis pour partie la garantie

Briard, avocat de la société Carrier, de Me Odent, avocat de la société Axa global risks, aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), et de la société Sovac entreprises, de la SCP Peignot et Garreau

ne s'appliquent qu'aux dommages matériels subis par le véhicule utilisé" et par le fait qu'une telle garantie complète au contraire la garantie générale responsabilité civile qui est exclue (13-27), "

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

société ESB, entrepreneur, de réaliser le gros oeuvre d'un groupe d'immeubles ; que la société Lyonnaise de banque (SLB) s'est portée caution de la société ESB pour le montant de la retenue légale de garantie

[B] et, en application de la même garantie, à garantir ces sociétés des sommes qui seraient définitivement obtenues par M.