Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Bétron.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gravelines l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gravelines une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

par l’assureur protection juridique de Mme [B].

[L] [Y] et Mme [O] [Y] ont autorisé le retrait de Mme [Y] [Y] de la SCI PARIS GRAVELLE ; - dire et juger que Mme [Y] [Y] a de justes motifs pour être autorisée à se retirer de la SCI PARIS GRAVELLE,

D... avait émis un avis favorable à ce renouvellement en février ; que Mme Estelle A... a fait état de propos tenus par M.

Grellier légitimement empêché, de M. X... et Mme Ellies Thoumieux et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Grellier, de Mme Edoux de Lafont et de M.

D... verseront solidairement la somme de 1 800 euros à la SCI du 11 rue des Gravilliers, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Gravelle dans le 12ème arrondissement de Paris.

de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de Yvonne Desoutter, ayant demeuré 185, rue de Sainte-Mildrede, 59143 Millam, décédée le 8 décembre 1999, 22 / de Mme

GEDIAL ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de la société civile immobilière la Gravelle

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

l'association [4], prise en son unité de dialyse de Gravelines, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel,

, 59820 Gravelines, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1955, où étaient présents : M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les Gravelles est rejetée.

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société civile immobilière La Gravelle

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.