prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479, Assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 COMPOSITION DE LA COUR

, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 9] Représentées par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, Assistées de Me Frédéric

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/16181 APPELANT Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : [E] [N]; avocat au barreau de Paris, toque : K111 assisté de Me Frédéric

APPELANT Monsieur [L] [S] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479, Assisté de Me Frédéric

personne de Maître [H] [F] substitué par Me [W] en cours de procédure, domicilié audit siège représentée par : Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 assistée de : Me Frédéric

2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017008529 APPELANTS Monsieur [K] [U] [N] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric

en date du 26 juillet 2012 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne morale Association DELEGATION UNEDIC AGENCE OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Frédéric

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 821 325 941 Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, Assistée par Me Frédéric

personne de son représentant légal N° SIRET : 440 672 509 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 Assistée à l'audience de Me Frédéric

qualité de liquidateur judiciaire de la société TEMPOLUX 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479, substituée par Me Frédéric

qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TEMPOLUX 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479, substitué par Me Frédéric

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de Me [L] [U], y domiciliée représentée par : Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 assistée de : Me Frédéric

GREFFIER, par mise à disposition RG 2024073014 15/01/2025 ENTRE : ECO'PRISME DISTRIBUTION, dont le siège social est au 7 rue Robert Stümper, 2557, LUXEMBOURG, Partie demanderesse : comparant par Me DUBERNET

- signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par Mme Sonia DAIRAIN, greffier.

LE BISTROT DE L'HUÎTRE 4 passage Gardères 64200 BIARRITZ Représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 25 JUIN 2010 rendue par le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 29 juin 2023, la commune de Cambo-les-Bains., représentée par Me Dubernet de Boscq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

[Z] Es qualité de Mandataire liquidateur de la société « SUSHI BA'R » [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 assistée de Me Frédéric

La préfète du Loiret, en produisant les copies de la demande de reprise en charge, de l'accusé de réception émis par le réseau de communication électronique DubliNet ainsi que de la réponse des autorités

durée des procédures pénales intentées contre les requérants, pour vols de véhicules à moteur dans la première affaire et pour vol d’éléments d’une voiture dans la seconde affaire, procédures qui durèrent