du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

consentement, ce à peine de caducité de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; 2°/ que l'exécution sans réserve et en toute connaissance de cause d'un acte frappé

d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les « frais de déplacement,

à la réalisation de l'immeuble alors que les frais de justice privilégiés au sens des articles 2101 et 2104 du Code civil incluent tous actes judiciaires et extra-judiciaires liés à la conservation, à

que "son salaire étant composé d'un fixe et d'une commission sur les ventes, il ne reçoit aucun remboursement de frais", n'établissaient pas un accord des parties sur une rémunération incluant les frais

, a été nommée le 1er janvier 1986 au poste de directeur de la communication et de la formation auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole de l'Yonne ; que l'employeur l'ayant informée que ses frais

le chef de la demande relatif aux frais de déplacement au chantier, au prétexte qu'une demande de frais de déplacement du domicile au lieu du travail n'était pas fondée ; 2 ) que les motifs justifiant

la partie appelante a spontanément exécuté l'intégralité des condamnations mises à sa charge, jusque et y compris la condamnation à rembourser à la partie intimée la somme qui lui a été allouée comme frais

cause, par l'ordonnance précitée, de la société ODC et de l'irrecevabilité des conclusions de la partie salariée prononcée, le 18 octobre 2017, selon ordonnance du conseiller de la mise en état non frappée

professionnel depuis le 12 août 2005 : Monsieur X... sollicite le remboursement des frais professionnels exposés depuis le 12 août 2005 au motif que la modification du régime des frais professionnels

n'est pas le cas lorsqu'une association de défense des droits des prisonniers se constitue partie civile à l'occasion du décès inexpliqué d'un prisonnier sans famille ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est frappé

dont le juge judiciaire doit assurer la sanction; qu'il résulte du texte lui-même et des propres constatations de l'arrêt, que l'attribution prioritaire d'heures de sciences physiques aux enseignants frappés

d'aménagement et d'installation versés à deux salariés mutés ; que la cour d'appel (Lyon, 9 septembre 1997) n'a admis que partiellement l'exonération de ces frais et débouté pour le surplus l'employeur

exposés par elles et imputés sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % n'étaient nullement des frais de gestion des oeuvres sociales, mais des frais structurels de fonctionnement du comité interentreprises

X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit

convient de relever que par le biais de la demande de modification, il est sollicité son annulation alors que l'ordonnance du 25 novembre 2016 plaçant Mme Z... sous contrôle judiciaire n'a pas été frappée