Franck, - Y...

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et

en pesetas trouvée en sa possession, lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole ne sont guère convaincantes ; "qu'il ne trouve pas, en tout état de cause, que cette somme constitue,

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Le COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO-BELGE, dont le siège social

approuvé la décision de l'URSSAF alors, selon le moyen, que sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus de remplacement les personnes physiques qui sont considérées comme domiciliées en France

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France

novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable de s'être soustrait à la mesure de reconduite à la frontière

la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEVILLAT Francis

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), M.

franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), M.

l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Ali X... qui avait exercé une activité professionnelle en France

d'Epargne de Franche-Comté un préjudice moral par l'atteinte ainsi portée à son crédit et à sa réputation ; qu'en outre, les sommes détournées sont immobilisées sans produire d'intérêts depuis 1983 pour

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France