Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, pour rejeter la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les circonstances que M.

de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du décret du 5 décembre 1997 prononçant à son encontre la déchéance de la nationalité française M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 1999 refusant d'accorder un visa d'entrée en France à sa mère ; Vu les

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête tend à l'annulation du refus de visa opposé à M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., qui a déclaré

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Ernest X..., demeurant 2 Km ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 22 octobre 1998 par le consul général de France à Tanger et Tétouan à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GOLF CLUB DE FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16ème