Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

française a été délivré le 18 août 2003 par le tribunal d'instance de Marseille à sa mère Mme Batout Y..., non saisie par la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie où elle est née d'un

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10370 F Pourvoi n° X 24-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurotextile exerçant sous l'enseigne "Babou", dont le siège

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° B 18-24.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

La société MTU France était chargée de leur maintenance. Les injecteurs de ces moteurs ont été fournis par la société de droit allemand V... M.... 2.

dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10360 F Pourvoi n° X 24-12.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° Q 16-25.285 R É P U B L I Q U E

A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026

Mme A, ressortissante gabonaise née le 15 août 2004, déclare être régulièrement entrée en France le 10 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme C B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le sous-préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 : Vu l'article

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 09 octobre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), 2 ) M.