AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137238acd5801467740b1db
8 novembre 2000
8 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forages et fondations, dont le siège est ..., en cassation
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cr
61372606cd580146774225dc
26 janvier 2000
26 janvier 2000
reproche au prévenu de n'avoir pas utilisé la technique de la césarienne, laquelle s'imposait comme le seul moyen d'éviter un traumatisme obstétrical, d'avoir insisté en utilisant la ventouse et le forceps
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