est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES (plaidant) requise Nous, Florence

Laura Daniela ZAVARELLA   22577/11 29/01/2011 Cinzia MANASSE 07/02/1957 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   22578/11 29/01/2011 Edoardo Salvatore MANGIONE 30/01/1957 Rome Laura Daniela ZAVARELLA

Alberto DE VENTURA 1970 Rome 64. Angelo DECARO 1951 Quartucciu 65. Felice DESIATO 1948 Borgosesia 66. Alessandro DI FILIPPO 1976 Rome 67. Michele DI LELLA 1946 Novafeltria 68.

G. devant le juge d'instance de Florence afin d’obtenir la résiliation d’un contrat de commodat d’un immeuble et la libération des lieux.

La société Les Espaces Romeo Guérin a fait appel de ce jugement.

Il en résulte que le règlement Rome I est applicable en l'espèce.

Ilice, avocate à Rome. A.     Les circonstances de l’espèce 1.

    Par une lettre du 6 janvier 1983 adressée au barreau de Rome et au requérant, son client contesta le montant dû.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome

Par des mémoires, enregistrés les 5 novembre et 3 décembre 2024, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Florence Malbesin, acquiesce au désistement de M. et Mme B et renonce à ses conclusions

[Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Paul SORIN, avocat au barreau de PARIS Société DREAMERS LICENSING

Mirabella, avocat au barreau de Rome.   A.

di condamnato) pris par le procureur général de la République près la cour d'appel de Florence du 13 mars 1982 et de sa traduction officielle en néerlandais.

Romei, avocat au barreau de Florence. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Romei, a lawyer practising in Florence. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

xa0; 56062/00 NATALI Claudio intr. 04.11.97 enr. 29.03.00 M e Vito MAZZARELLI (Rome)   56292/00 GIACINTI Alberto intr. 22.12.97 enr. 05.04.00 M e Alberto BUZZI (Rome)   56294/00 ADAMO Andrea

Romei, a lawyer practising in Florence. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Par des mémoires, enregistrés les 29 octobre et 3 décembre 2024, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Florence Malbesin, acquiesce au désistement de M.