code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale

Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 422 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

(arrêt, pages 2 et 14) ; "alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Florence Y... et Jean-Marie Z..., du chef de diffamation

Florent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes et mis hors de cause le civilement responsable,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Piquet pour la commune et de

J. a été inscrit le 26 octobre 1989 sur les registres d'état civil de la mairie du 12e arrondissement de Paris, comme étant né la veille de Dominique J. et de Florence M., son épouse; qu'il a été reconnu

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gilbert Y... et de Michel B...

X... pour les faits ci-dessus mentionnés sont devenues sans objet ; Sur la légalité des autres dispositions du décret du 16 mai 1994 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que le décret

de la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 décembre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Florence

pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

C une somme de 870 euros qui sera versée à Mme Alexandra A, une somme de 870 euros qui sera versée à Mme Charlotte A, une somme de 870 euros qui sera versée à Mme Florence A et une somme de 870 euros

A... et Melle Z... avaient simplement été "importunés", et que la ligne professionnelle de Melle Z... avait été "bloquée", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, selon

  Le seul point en litige est le suivant : le tribunal de Florence a-t-il statué à bref délai sur la légalité de la détention du requérant au sens de l'article 5 par. 4 de la Convention ?

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à leur fille, Mlle Florence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Santangelo, pour la commune,