AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
613720ebcd580146773ef77d
10 mars 1989
10 mars 1989
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Cécile X..., demeurant à Ispagnac (Lozère) Quézac, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Florac
Source officielle