[R] VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rémy BARADEZ, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

[Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

[R] [B] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT Assesseur : Nicolas

[R] [E] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. HJE & CO immatriculée au RCS de Lille sous le n°853 822 005.

[B] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDERESSE : L’UNIVERSITE CATHOLIQUE

Représenté par Me Nordine Hamadouche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [G] [C] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Marc Flamenbaum

Référés expertises N° RG 24/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGUR MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Mme [C] [X] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Marc FLAMENBAUM

soutenir qu’il y a eu en leur cause violation de l’article 8 de la Convention, eu égard au contenu matériel des décisions des autorités nationales et au processus décisionnel (voir, par exemple, Flamenbaum

Royaume-Uni , arrêt du 25   septembre 1996, § 75, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, Hatton et autres , précité, § 123, et Flamenbaum et autres c.

private and family life adversely, without, however, seriously endangering their health (see Hatton and Others v. the United Kingdom [GC], no. 36022/97, § 96, ECHR   2003 ‑ VIII, and Flamenbaum

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [R] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc FLAMENBAUM

Renvoyant à l’arrêt Flamenbaum et autres c.

Article 1 of Protocol No. 1, which guarantees the right to the peaceful enjoyment of possessions, does not guarantee the right to continue to enjoy those possessions in a pleasant, environment (see Flamenbaum