des services fiscaux de Loire-Atlantique avait été rédigée en visant le projet d'assignation introductive d'instance, ultérieurement repris dans l'acte délivré à M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de

Alfred, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture publique, fraude fiscale

15 de la convention fiscale conclue le 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et du droit fiscal espagnol. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121

X..., qui avaient été successivement gérants de la société à responsabilité limitée Pizza Pino, aux fins de les voir condamner à payer solidairement avec cette société les impositions et pénalités fiscales

des procédures fiscales : 8.

Y..., le tout à Rennes, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SCI LC Investissements, SCI Les Cyclades, SARL Prodigest, Diamant beach diffusion et Diamant beach hôtel au titre

du contribuable incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; que la mauvaise foi d'un prévenu ne saurait résulter du seul fait qu'il exerce la profession d'avocat spécialisé en droit fiscal

A la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, M.

lors des visites autorisées peuvent constituer des preuves des agissements frauduleux présumés ; qu'à défaut, pour la requête de l'administration fiscale, d'indiquer sur quelle période la fraude fiscale

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés à 18 et 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

le temps des investigations fiscales et/ou une réorganisation de la société et, d'autre part, ne s'impose pas à l'administration fiscale aux termes des dispositions modifiées de l'article 48 précité,

, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.