administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité française de sa feue

M... irrecevable cependant qu'il produisait des titres régulièrement publiés sur les parcelles revendiquées par les consorts L... et un testament rédigé en sa faveur le 24 avril 2013 par feue Mme N...

Pesquière et le Mazagran, exploitant les restaurants portant les mêmes noms, aux abords immédiats du restaurant La Ponche, avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de Mme Y... et de feue

du 5 juillet 1985, voire 1382 du Code civil, pour obtenir remboursement d'une partie de cette indemnité ; "aux motifs que Mickaël X... réclamait un préjudice moral en sa qualité d'ayant droit de feue

[D] [Z], Mme [R] [Z], [V] [Z] et [G] [Z], tous en leur qualité d'héritiers de feue [M] [Z], une somme de 10 000 euros au titre de ses souffrances endurées, en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes

[N] [R] et feue [G] [P] - CONDAMNER solidairement M.

Madame [I] [S] veuve [Q] l'intégralité des sommes dont il sera établi par le notaire qu'elles lui ont profité pour avoir été reçues de feue Madame [I] [S] veuve [Q].

société Pechiney électrométallurgie (société CUAEM) ont, le 6 avril 1974, déposé une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 78.10.254, ayant pour objet "un procédé de préparation d'alliages ferreux

représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

2021), la société civile immobilière Brunelot (la SCI Brunelot) est propriétaire d'un immeuble dont la zone nord était le terrain d'emprise d'une activité de récupération et de traitement de déchets ferreux

Y... avait sollicité le renouvellement du bail auprès de feue Mme A..., venderesse et reçu, en revanche, de la SCI Bousquet, non immatriculée, un congé avec refus de renouvellement ; qu'en ne recherchant

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

La société Refinal Industries a pour activité la récupération de métaux non ferreux afin d'en assurer le recyclage. 3. Le 2 mai 2016, un de ses salariés, M.

NEGOCE VEHICULES OCCASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant

X..., responsable de l'agence bancaire de la Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition

la vente des bois" ; que, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société CBB, la cour d'appel a énoncé que "les prix avaient été convenus par les parties, que le classement opéré entre feuillus

qualités de représentant de [B] [E], qui avait déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net le 17 juillet 2017, n'avait jamais déposé un inventaire des biens immobiliers de feue

exclusive de trois brevets, le premier, enregistré le 6 novembre 1985, sous le numéro 66 525, ayant pour objet une "solution détergente soluble dans l'eau pour le dégraissage industriel des métaux ferreux