le commandement du 30 juin 2011 visait deux défauts de paiement des fermages que M.

bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau prix du fermage

Y... ayant sollicité l'annulation du prix stipulé dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au

[G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018 et celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai

alors, selon le moyen, "1 ) que la résiliation du bail rural n'est encourue qu'après notification par le bailleur de deux mises en demeure successives, même portant sur un défaut de paiement du même fermage

au prorata de "la surface de vignes existantes" étaient illicites comme permettant au preneur de s'affranchir, à son gré, de l'observation des dispositions précitées et de fixer le fermage à sa convenance

[...] a tenu compte de la prescription de l'indu de fermage puisqu'il a modifié sa demande et ne réclame plus qu'un indu qu'à compter de novembre 2009 ; Que la prescription des indus de fermage est quinquennale

afférents à la période de 1983 à 1986, mais avait débouté, faute de mise en demeure, la commune de Mouzay de sa demande en résiliation des baux pour non-paiement de ces fermages ; que l'autorité de la

GTO vendu à un client leur ayant passé commande (en leur fournissant le châssis n° 4021 de Ferrari GTE transformé dans ce but), les enquêteurs saisissaient le 8 mars 1988 chez ce dernier, Jean-Louis A

10 décembre 2001, les époux Léopold X..., venant aux droits de Aimé X... décédé, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage

bail et en expulsion, alors « que, si l'existence de difficultés financières peut être invoquée par le preneur comme raison sérieuse et légitime justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages

« que seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité ; qu'en décidant que le montant des fermages dus à [Y] [E] épouse [D] entre le 1er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 par Mme [

Santander, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la Compagnie française de ferrailles

[Z] (le preneur) deux baux ruraux à long terme sur des terres et bâtiments, moyennant un fermage payable le 10 mai et le 11 novembre de chaque année. 2.

(Caen, 1er octobre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux Z..., suivant un bail renouvelé les 25 décembre 1978 et 25 décembre 1987, moyennant un fermage

révision, l'action en illicéité du fermage n'est pas ouverte seulement pendant la troisième année du bail initial ou renouvelé ; Pour autant l'action en illicéité du fermage qu'elle tende à la nullité

, retenu que le prix était inférieur au maximum prévu pour les pépinières, alors selon le moyen, 1°/ que l'arrêt attaqué n'a écarté la demande en révision du fermage pour dépassement du prix réglementé

rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Cinémas Comoedia, dont le siège est ... (7e) (Rhône), 2 / de la société anonyme Minssieux-Ferrand