Courant du 27 juillet au 26 novembre 1993, au motif que les feuilles de soins lui avaient été adressées en duplicata ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bobigny, 17 décembre 1997), statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Felpin, dont le siège est ..., en cassation

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille

de questions et la motivation de ces décisions dans une feuille de motivation ; qu'en condamnant l'accusée sans que les décisions prises au cours de la délibération n'aient été mentionnées dans une feuille

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille

et roto, la prime de production et de superproduction sur presse offset, feuille noire retiration, les majorations des heures de nuit sur les machines feuille retiration, les majorations d'heures de nuit

Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine et que mention des décisions prises est faite sur la feuille

de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 12 ans, pour meurtre et vol ; "alors que la feuille

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Karl X..., gérant de l'entreprise de transports Boku-Trans Spéditions, à cinq amendes de 2 000 francs chacune pour avoir utilisé de façon injustifiée plusieurs feuilles

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de l'Aisne a condamné X... à la peine de neuf années d'emprisonnement du chef de viol, sans que la feuille

Le moyen fait grief à la feuille de questions de mentionner que M.

Il résulte de ces textes que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. 15.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de la procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

délibération puisque seule cette lecture permet de garantir que le président a informé la Cour et le jury des modalités du prononcé de la peine et que la signature du premier juré apposée au bas de la feuille

du recel, que ladite soustraction frauduleuse avait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; "alors que la feuille

s'expliquer par le seul désir de se venger de X... ou par celui de se rapprocher de Meaille ; que X... n'avait jamais expliqué avec précision comment Amari Y... avait pu entrer en possession de la feuille

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale et 222-24 du Code pénal ; "en ce que la feuille